- Caroline Houin-Bressand, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine
RÉSUMÉ
Le nouvel abus de droit à but principalement fiscal, issu de la loi de finances pour 2019 et codifié à l’article L 64 A du LPF, constitue un outil complémentaire dans l’arsenal des dispositifs anti-abus instaurés par le législateur depuis quelques années. Toutes ces mesures de répression des pratiques abusives suscitent des interrogations tant sur leurs contours que sur leur articulation. Cette conférence vise à apporter un éclairage global sur l’actualité de l’abus de droit et à mesurer son impact sur les schémas relevant de la pratique habituelle du droit des affaires.
En partenariat avec la délégation régionale Grand Est de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux
Nombre de places limité.
Universitaires et étudiants, renseignements : ifg-contact@univ-lorraine.fr
Avocats, renseignements et inscriptions : Fabienne DERRIEN, IACF, 01 42 60 10 18, fabienne.derrien@iacf.fr