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Nom Prénom :
VAGOST Estelle
Directeur(s) de thèse :
HENRY Xavier
Composition du jury :- Monsieur Xavier HENRY, Professeur de Droit Privé à l’Université de Lorraine, directeur de thèse
- Madame Céline PAUTHIER, MCF d’Histoire du Droit à l’Université de Strasbourg
- Monsieur François JACQUOT, Professeur de Droit Privé à l’Université de Lorraine
- Madame Geneviève PIGNARRE, Professeur de Droit Privé à l’Université de Savoie, rapporteur
- Monsieur Pascal ANCEL, Professeur de Droit Privé à l’Université de Luxembourg, rapporteur
Date de début de thèse :
10/2008
Date et lieu de soutenance :
13/09/2017 09:30
Version française
Dans le contexte économique et écologique actuel, notre société n’est pas à l’abri d’une pénurie pouvant porter sur des produits de nature vitale. Ce constat soulève alors la question de l’intervention des pouvoirs publics. Le régime de crise actuel est trop disparate et reste insuffisant pour assurer une protection efficace des droits des personnes victime d’une pénurie. Le droit à un minimum vital, qualifié juridiquement de « droit à », manque d’effectivité mais il permet cependant de dicter certains principes à respecter en période de pénurie. Il impose notamment l’instauration d’un rationnement. Instrument d’une répartition équitable, le rationnement impose une organisation autour du droit à la ration concrétisé dans le titre de rationnement dématérialisé. La pénurie et le rationnement nécessitent l’adaptation de certains principes actuels du droit des obligations du fait notamment du déséquilibre des valeurs. Ces solutions trouvent leur justification dans la présentation du mécanisme instauré en 1940 et dans sa nécessaire actualisation au regard des transformations et évolutions juridiques.
Mots-clés : droit civil – droit des obligations – pénurie – rationnement – régime de crise – droit à un minimum vital – droit des contrats – droit de la responsabilité
Version anglaise
Given the current economic and ecological situation, our society is not immune from a possible shortage of vital products. This raises the question of the intervention of public authorities. The current crisis regime is too disparate and remains insufficient to ensure the effective protection of the rights of people suffering from shortages. Even though the right to the minimum means of subsistence – legally defined as a « right to »- lacks effectiveness, it allows to dictate some principles to be observed in times of shortages. Among other things, it imposes to implement rationing. As an instrument for distributing the goods fairly, rationing requires to organize the right to ration in the form of the dematerialised ration card. Some current principles of the Law of contract and liability need to be adjusted to shortage and rationing because of the modification of values. These solutions can be justified in the presentation of the mecanism implemented in 1940 and necessarily updated following legal transformations and evolutions.