Observatoire des litiges judiciaires

Xavier HENRY, Matthias MARTIN et Jean-Baptiste THIERRY

Conformément à la proposition figurant dans le Rapport sur les données décisionnelles (Cadiet– Chainais), la Cour de cassation est en train de mettre en place un Observatoire des litiges judiciaires (OLJ). Ce site intègrera différents niveaux d’accès, certains contenus étant en accès libre, alors que les magistrats pourront disposer d’informations plus complètes notamment sur l’état d’avancement de procédure en cours. L’objectif de cet Observatoire, concernant la jurisprudence, est de procéder à des signalements de contentieux répondant actuellement à quatre critères : contentieux émergents, contentieux sériels, divergences de jurisprudence, décisions à fort enjeu sociétal.

Depuis octobre 2023, l’OLJ est entré dans une phase d’expérimentation qui devrait durer un an. Trois cours d’appel ont été sélectionnées : Versailles, Rennes et Nancy (choix pour lequel l’existence de l’Observatoire des contentieux a sans doute joué un rôle…). Deux juristes assistants ont été recrutés à la Cour d’appel en novembre. Des référents à la Cour d’appel (en civil et en pénal) et dans chaque juridiction de première instance ont été désignés. Un circuit de communication a été mis en place, avec une adresse mail dédiée. Ce circuit peut fonctionner dans les deux sens : les magistrats et les universitaires peuvent indiquer des contentieux qui leur semblent répondre aux critères précités ; inversement, les magistrats peuvent solliciter les universitaires pour des recherches complémentaires sur des thématiques qu’ils auraient identifiées.

Lors de la réunion inaugurale avec la Cour de cassation (SDER) et l’Inspection générale de la Justice, il a été clairement acté que notre collaboration pouvait prendre plusieurs formes : signalement d’une problématique, envoi d’une décision, envoi d’une synthèse de plusieurs décisions. Plusieurs synthèses ont d’ores et déjà été communiquées (et parfois retenues). Elles sont ensuite formalisées par les juristes assistants selon un modèle fourni par le SDER et communiqué à ce dernier qui reste le seul décisionnaire sur ce qui est effectivement mis en ligne. Pour l’instant, il convient de déplorer qu’aucun signalement de contentieux nouveaux ou sériels par les magistrats de première instance ne nous soit parvenu. La généralisation de ce genre de signalement suppose sans doute une évolution des mentalités, qui peut prendre un peu de temps, mais qui risque de s’accélérer lorsque le site sera effectivement visible. Nous avons peut-être de notre côté certaines autres sources à mobiliser (avocats, associations de consommateurs).

Il convient de souligner un point extrêmement important : l’Open data des décisions de première instance a commencé, ce qui change considérablement les choses. Il sera désormais possible de repérer et décrire les contentieux précités de façon beaucoup plus précoce. Dès qu’une juridiction de première instance nous signalera une décision rendue (ou à rendre) sur un contentieux émergent (interprétation d’un texte nouveau par exemple) ou sériel, il sera possible d’interroger immédiatement Judilibre pour voir si d’autres tribunaux ont été confrontés à la même difficulté (même si son moteur de recherche est pour l’instant rudimentaire).

Il est envisagé de conclure une convention entre la cour d’appel et le laboratoire pour formaliser une collaboration pérenne qui peut associer tous les chercheurs de l’IFG, quel que soit l’axe concerné. Cette approche transversale est fondamentalement méthodologique en ce qu’elle vise à développer une culture commune dans la façon de décrire les contentieux du fond, qui associent nécessairement fait et droit, sans écarter l’idée qu’une certaine spécificité disciplinaire puisse exister.

Qu’il soit permis d’ajouter que, dans notre perspective universitaire, cette pratique n’est que le préalable à un élargissement de la réflexion doctrinale sur des problèmes juridiques nouveaux.