RÉSUMÉ
L’axe Entreprise et écologie de l’Institut François Geny de la Faculté de droit de Nancy entend conduire un cycle de conférences tout au long de l’année 2026 qui aura pour sujet: « L’entreprise face à l’information extra-financière » et pour objectif d’analyser la place qu’occupe l’information extra-financière dans le contexte réglementaire actuel.
Comment ces informations — qu’elles concernent les enjeux environnementaux, les questions sociales, le respect des droits humains ou encore la lutte contre la corruption — sont-elles produites et valorisées par les entreprises ? Comment garantir leur fiabilité et lutter contre l’écoblanchiment ? Peut-on se satisfaire des ponts bâtis entre l’information extra-financière et les objectifs de transition écologique ? Quelles sont, plus généralement, les voies d’une régulation efficace de l’information extra-financière ? En somme, ces conférences ambitionnent de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour bâtir un modèle de gouvernance substantiellement éthique de l’entreprise et interrogent, à chaque fois, les finalités de cette dernière.
Ces différentes conférences participent d’une volonté de décloisonner les recherches menées en la matière. En voici le déroulé prévisionnel :
- 8 Avril 2026 : Cerner l’information extra-financière, avec Jennifer BARDY, Maîtresse de conférences HDR en Droit privé au GREDEG CNRS UMR 7321, Université Côte d’Azur et Jean-Marc MOULIN, Professeur, Directeur du laboratoire CDED YS, Université Perpignan Via Domitia.
- Septembre 2026 : Valoriser et noter l’information extra-financière
- Octobre / novembre 2026 : Réguler et contrôler l’information extra-financière
[Retour sur] Cerner l’information extra-financière (8 avril 2026)
Cette première conférence avait pour objet « d’encercler » cette information avant d’aborder plus tard sa valorisation puis sa régulation. En préambule, il est rappelé que si l’Europe recule sur ces sujets, un tel repli ne saurait nous décourager, convaincus de ce que l’Entreprise doit rester « objet d’intérêt collectif », pour paraphraser l’expression consacrée par le rapport Notat-Sénard, à mi-chemin entre l’intérêt social élargi et l’intérêt général.
Ces différentes conférences ont pour objet de tester la solidité des ponts bâtis entre l’information extra-financière et les objectifs de transition écologique. De façon d’abord très générale, on retiendra que si le sujet est souvent abordé de manière théorique, il a tout au contraire ici été traité de façon très concrète — ce qui change tout. Nous retirons beaucoup d’enseignements de cette première conférence, en particulier sur la manière dont ces obligations s’intègrent désormais dans la gestion quotidienne des entreprises, bien au-delà du seul exercice de reporting. Madame Bardy a commencé par nous rappeler le rôle de la comptabilité : passer de la donnée à la connaissance, via l’information. La fonction première de la comptabilité est bien de « prendre en compte », de « représenter comptablement ». La comptabilité rend visible l’invisible. Des données deviennent visibles si les systèmes comptables les intègrent. A contrario, si une information doit rester invisible, il ne faut pas la mentionner dans les systèmes comptables. En cela, la comptabilité est davantage un processus qu’un résultat. Deuxièmement, la comptabilité sert à rendre des comptes aux parties intéressées. Troisièmement, la comptabilité permet d’être comptable de son organisation, de son fonctionnement interne. C’est une partie de la comptabilité qui n’est pas normalisée mais qui est extrêmement importante dans le droit. Enfin, last but non least, la comptabilité permet de compter.
Rappelant la structure globale de la comptabilité, madame Bardy estime que l’annexe est trop souvent oubliée ces dernières années. L’annexe pourrait être une piste dans le cadre de la réflexion réalisée sur les informations extra-financières. Une question essentielle surgit. Y aurait-il un jeu d’opposition entre la comptabilité financière et la comptabilité extra-financière ? Monsieur le Professeur Moulin rappelle ensuite que le plan comptable date de la Seconde Guerre mondiale. Son premier destinataire est l’administration fiscale. Mais les autres utilisateurs sont les financiers, qui dans un premier temps, ont une vision de l’entreprise teintée d’un très fort court-termisme. Les entreprises peuvent alors avoir un impact néfaste sur leur environnement. Aujourd’hui, l’environnement questionne bien plus le modèle économique de l’entreprise. La France a été pionnière en la matière, puisque dès 2001, la loi NRE propose l’introduction de l’obligation pour les sociétés cotées d’introduire dans leur rapport de gestion les obligations extra-financières. Il était d’ailleurs temps de comprendre que les enjeux sociaux et environnementaux ont un impact financier (donc des implications financières).
On demande alors de plus en plus aux financiers eux-mêmes de s’interroger sur la viabilité de leurs investissements en termes financiers mais également en termes extra-financiers. L’entreprise doit également en tenir compte dans sa chaîne de valeur.
Selon Madame Bardy, c’est la double matérialité qui marque un véritable progrès en la matière et qui n’est pas sans lien avec la première fonction de la comptabilité. On décide de prendre en compte certaines informations pour les rendre visibles. Sont alors développées les normes ESRS, autant de normes de durabilité qui permettent de voir se construire à l’échelle de l’Union Européenne un socle de durabilité. La double matérialité introduit un bouleversement majeur. On intègre dans le rapport de gestion des éléments qui sont pris en compte pour eux-mêmes.
En synthèse, l’adjonction de ce champ nouveau, constitué de préoccupations environnementales et sociales, s’est progressivement imposé à l’entreprise, obligée face à l’évolution de la réglementation mais aussi intéressée face à la prise de conscience de l’interdépendance des informations financières et des informations non-financières.
En raison des pressions exercées par les activités économiques sur le vivant (humain et non-humain) se traduisent en retour par des risques concrets pour l’entreprise, aux incidences financières bien réelles, l’expression « information non financière » est apparue non appropriée et a peu à peu laissé la place à celle d’information extra-financière.
Le passage de l’information extra-financière à l’information durable, impulsé par la directive européenne CSRD, exprime une évolution substantielle :
- Dans la manière de penser les rapports entreprise/enjeux socio-environnementaux à travers l’introduction du concept de « double matérialité » ;
- En créant un langage commun de la durabilité (à travers les normes ESRS) qui rend enfin possible la comparaison des informations diffusées et leur contrôle ;
- En faisant doucement, mais sûrement, selon Madame Bardy, « craqueler » la barrière étanche qui, jusqu’alors, séparait les états financiers du rapport de gestion et justifiait l’utilisation du préfixe « extra ».