Date Manifestation :
08/12/2016 00:00 -
Lieu :
B 316 - Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy
Organisateur(s) :
- Nathalie Pierre ;
- Sylvie Pierre-Maurice
RÉSUMÉ
De 14h-16h
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi dite « J 21 ») a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2016 après validation par le Conseil constitutionnel. Cette loi a pour objectifs de rapprocher la justice du justiciable, faciliter l’accès à la justice et la rendre plus efficace ; favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges ; assurer l’indépendance et l’impartialité de la justice, notamment en évitant les conflits d’intérêts. Elle procède alors à des modifications dans l’organisation des juridictions et à des aménagements de certaines procédures.