Le droit des entreprises en difficultés – Quelle attractivité ? – Intervention de Mme LEBEL Christine – "Le particularisme de l'agriculture"

Le particularisme de l’agriculture

1 – De l’exploitation agricole à l’entreprise agricole : une véritable mutation sociologique

A- La loi du 30 décembre 1988 : l’éligibilité de l’agriculteur aux procédures collectives

– La notion d’activité agricole : art. L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) – L’éligibilité de l’agriculteur aux procédures collectives

B – Les catégories de professionnels en agriculture

– L’agriculteur soumis à la réglementation du contrôle des structures – Les autres professionnels exerçant une activité agricole

2- Un contexte juridique particulier

A – Liberté du commerce et de l’industrie et activité agricole : un rebond difficile sur le plan juridique B – Le statut du fermage et ses règles d’ordre public : un frein au sauvetage de l’entreprise agricole

C – Les droits de préemption de la SAFER et du preneur à bail rural : une limitation dans le choix du repreneur

D – L’impact du droit de l’environnement et de ses nouvelles contraintes : des exigences imposées au continuateur de l’entreprise agricole

3- Les règles spéciales actuelles

A – Le particularisme du traitement amiable des difficultés ou l’application du livre III Code rural (CRMP) :
– Le traitement administratif des difficultés
– Le règlement amiable agricole

B – Les règles spéciales des procédures collectives ou l’application du Livre VI du Code de commerce – L’ouverture du redressement ou de la liquidation sur assignation d’un créancier
– La durée de la période d’observation
– La cession de l’entreprise

– La résidence de l’agriculteur

C – Les silences du Code de commerce
– La situation particulière de l’entreprise conjugale agricole
– La mise à disposition d’un bail rural et l’opposabilité du plan au bailleur
– La coordination des impératifs de la législation agricole avec le droit des entreprises en difficulté : le conflit entre lois impératives