La protection du secret des affaires en France et en Europe : une transposition réussie ?

Cette parution, dans le Journal des sociétés, d'un dossier intitulé "La protection du secret des affaires en France et en Europe : une transposition réussie ?" fait suite au colloque du même nom organisé le 23 novembre 2018 par l'Institut François Gény sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice.

En deux temps, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et son décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, le droit français a transposé dans le Code de commerce la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales. Loi et décret offrent au détenteur d’un secret des affaires une protection substantielle et procédurale proportionnée. Peu de transpositions a maxima ont été effectuées, bien que la directive 2016/943, instrument d’harmonisation minimale, permettait une protection nationale plus étendue du secret des affaires sous réserve d’une dizaine d’articles précis et inconditionnels.
La méthode légistique française sera éclairée par les choix de transposition opérés par les États membres de l’Union européenne, plus particulièrement ceux appartenant à la Grande Région : l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.