Étude de la protection des microentreprises dans les contrats entre professionnels : Réflexions pour un droit de la consommation professionnelle

Il n'est pas rare de voir que dans une relation contractuelle qualifiée de Business to Business – c'est- à-dire entre deux professionnels – l'un soit en fait la partie faible de l'autre tant sur le plan juridique qu'économique, technique, ou bien encore informationnel.
Cette situation d’asymétrie et de déséquilibre contractuel trouve pleine consécration à l'égard des microentreprises – naguère dénommées « Très Petites Entreprises (T.P.E.) » – lorsque ces dernières contractent pour les besoins de leur profession, mais dont l'objet visé ne correspond aucunement à leur domaine de compétences habituelles.
Dans ces circonstances, et à la lumière du droit positif de la consommation, le microprofessionnel, personne morale ou physique, ne peut aucunement bénéficier des règles protectrices consuméristes lorsqu'il contracte avec un opérateur économique plus puissant.
En effet, la distinction opérée en 2014 par le législateur français au sein de l'article liminaire du Code de la consommation et les cloisonnements définitionnels subséquents, placent sur un même pied d'égalité une microentreprise et une multinationale (Entreprise de Taille Intermédiaire (E.T.I.) ou Grande Entreprise (G.E.)) au détriment de la notion d'équité.
À travers une étude d'ensemble de la protection des microentreprises dans les contrats qu'elles concluent ou souscrivent fréquemment avec d'autres professionnels, le présent travail de recherche doctorale souhaite questionner la notion-même de « consumérialité », et tenter de la re-définir afin de mieux prendre en considération cette catégorie singulière que sont les professionnels assimilés à des consommateurs inexpérimentés.