Les violences volontaires commises entre sportifs : pour une amélioration de leur traitement disciplinaire fédéral
- Mme Fabienne BOURDAIS, Directrice des Sports, Déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport, Ministère des Sport et des Jeux Olympiques et Paralympiques (Invitée)
- M. Charles DUDOGNON, Professeur, Droit public, Université de Limoges (Rapporteur)
- Mme Catherine MÉNABÉ, Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine (co-Directrice de thèse)
- M. Jean-Christophe LAPOUBLE, Professeur, Droit public, Université de Poitiers (Examinateur)
- Mme Clémentine LEGENDRE, Professeure, Droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine (Examinatrice)
- M. Bruno PY, Professeur, Droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine (Directeur de thèse)
- Mme Véronique TELLIER-CAYROL, Professeure, Droit privé et sciences criminelles, Université de Tours (Rapporteure)
En France, les 119 fédérations agréées par le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques ont délivré 15,4 millions de licences pour l’année 2022. C’est dire que le sport occupe une place considérable dans le société. D’ailleurs, les activités physiques et sportives ont été reconnues d’intérêt général par le législateur. Elles contribuent à la santé, à la citoyenneté, au lien social, à la réinsertion et à l’intégration. Pour autant, la pratique sportive compétitive peut être le théâtre d’actes délictueux et plus particulièrement de violences volontaires commises entre sportifs. Un rapport sénatorial souligne, à ce propos, que la majorité des violences commises dans le sport sont perpétrées par des sportifs, pour la plupart majeurs. Cela concerne près de 60 % des cas répertoriés, dont 35,5 % par des sportifs du même âge que la victime. Face à ce constat et à celui réalisé par l’Assemblée nationale ayant tout récemment créée une commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, la question du traitement disciplinaire des violences volontaires commises entre sportifs se pose plus que jamais. Pour y répondre, l’étude mettra, tout d’abord, en lumière la contre-performance de la justice sportive, pris en son jeu individuel et collectif. Le premier se rapporte à l’organisation de la justice sportive et à sa mise en œuvre tandis que le second concerne les liens existants entre les deux ordres répressifs disciplinaire et pénal. Face aux faiblesses constatées, les modalités de contrôle du traitement disciplinaire fédéral consacré aux déviances sportives litigieuses devront alors être envisagées. Elles se situent à deux niveaux. Le premier concerne le pouvoir disciplinaire fédéral, encadré par l’État et supervisé par le Mouvement olympique. Le second attrait aux sanctions disciplinaires fédérales dont la légalité peut être examinée, dans un premier temps, dans le cadre de contrôles pré juridictionnels, soit, obligatoire, lorsqu’il est effectué par la Conférence des conciliateurs du CNOSF, soit facultatif, lorsqu’il intervient au moyen du déféré ministériel. Dans un second temps, les mesures individuelles prononcées à l’égard de sportifs licenciés peuvent être contrôlées par les juridictions de droit commun mais leur intervention semblerait être limitée en des points si bien qu’il faille envisager le développement de l’arbitrage en matière disciplinaire. Dans ce cadre, les forces et faiblesses des différentes procédures seront étudiées afin d’améliorer le traitement disciplinaire fédéral des violences volontaires commises entre sportifs.