Réflexions sur la justice pénale au Cameroun
- Monsieur Jean-François SEUVIC, Professeur de Droit Privé et Sciences Criminelles à l'Université de Lorraine
- Madame Nicole Claire NDOKO, Professeur de Droit Privé et Sciences Criminelles à l'Université de Douala (Cameroun)
- Madame Jeanne Claire MEBU NCHIMI, Professeur de Droit Privé et Sciences Criminelles à l'Université de Yaoundé (Cameroun), rapporteur
- Monsieur François FOURMENT, Professeur de Droit Privé et Sciences Criminelles à l'Université de Tours, rapporteur
Version française
La promulgation de la loi n°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant code de procédure pénale camerounais est l'aboutissement du long processus engagé par le législateur camerounais pour garantir aux citoyens un droit pour tous à la justice pénale. L'objectif est que seuls les coupables et rien que les coupables, et tous les coupables doivent être emprisonnés. Pour ce faire les institutions en charge des investigations et du jugement sont prévues dans toutes les circonscriptions administratives. L'idée est de rapprocher au maximum les justiciables de la justice, et participe de l'affirmation du droit de tous et de façon égalitaire à un juge. Le code a également prévue un ensemble de dispositions pour assurer aux citoyens une justice équitable. Les principes de la présomption d'innocence, des droits de la défense, de l'impartialité des autorités de poursuites sont vulgarisés. Mais le contexte socio-économique culturel et politique dans lequel le texte intervient amène à s'interroger sur la problématique de l'efficacité de la justice pénale au Cameroun. A l'analyse, cette justice se révèle comme un mirage car, l'affirmation des principes ci-dessus cités n'est pas accompagnée d'une volonté réelle d'adaptation au contexte universel d'un droit à la justice. L'Etat conserve sa volonté permanente de contrôle de l'appareil judiciaire, les infrastructures sont insuffisantes, vieillissantes, non équipées et éloignées des justiciables. La justice est élitiste et censitaire, le modèle légaliste-libéral est mal accepté par les populations qui nourrissent à son égard des préjugés défavorables et s'en éloignent.
Face à un tel constat, il paraît opportun de faire quelques suggestions. Ces suggestions vont dans le sens de la consolidation de la justice pénale au Cameroun et concernent la recherche des voies et moyens pouvant conduire à l'affirmation d'une réelle indépendance du pouvoir judiciaire et à la redynamisation par sa modernisation, du fonctionnement du service public de la justice. La prise en compte de ces propositions est indispensable dans la réalisation d'une vraie démocratie et d'un véritable Etat de droit au Cameroun.
Mots-clés : Juridiction de droit commun, Juridictions spéciales, Présomption d'innocence, Droits de la défense, Instruction judiciaire, Impartialité, Justice pénale, Vérité, Intime conviction du juge, Etat de droit
Version anglaise
The 2OO5/007 law was enacted on 27th July, 2005 within the Cameroonian penal code. This aims at ensuring a right of justice to all citizens. Its purpose is that only guilty and all guilty persons are to be convicted. In order to achieve this purpose, investigation and judgment institutes have been forseen within the territory so that citizens are closer to justice. The Cameroonian criminal code has also forseen some guarantees of a fair and equal justice. Those concern the underlying rights are the presumption of innocence, the right of defence, the impartiality of the prosecutors. But in the socio-economic, cultural and political context in which this law is involved, one wonders whether it will be efficient. After analysis, the law of evidence in the criminal justice in Cameroon seems like a mirage, because the principles mentioned above are not, in reality, applied. The State has influence on the judiciary, and the existing infrastructures are either old or ill-adapted for the citizens. Justice is for the elite. Furthermore, the legalistic and liberal model of justice set is not accepted by the citizens.
In face of all this, some solutions could be considered. These suggestions point towards the consolidation of the law of evidence in Cameroon. The judiciary should really be independent from the State. It should also be modernized and more dynamic. The ultimate purpose is to build a true democratic society in Cameroon.
Keywords : Common law juridictions, Sopecial law juridictions, Presumption of innocence, right of defense, Judicial investigation, impartiality, Criminal justice, Truth, conviction beyond reasonable doubt, State of law