L’intensification de la fonction normative de la responsabilité civile - Acte II de la réforme du livre III du Code civil

On attribue classiquement deux fonctions au droit de la responsabilité civile, deux objectifs, deux raisons d’être : sanctionner les comportements illicites générateurs de dommages et réparer les dommages subis par la victime. La première renvoie à la fonction « normative » qui oriente les comportements et s’exerce sur le responsable du fait dommageable, tandis que la seconde renvoie à la fonction indemnitaire et se déploie au bénéfice de la victime du dommage.

Longtemps demeurée la fonction essentielle du droit de la responsabilité civile, la fonction indemnitaire ne cesse de montrer ses limites. En effet que peut le principe de réparation intégrale face à un préjudice irréversible ?

L’enjeu de la responsabilité civile ne peut plus seulement être « comment améliorer la réparation des victimes » mais devrait aussi être « comment empêcher la réalisation de dommages, comment enrayer les comportements potentiellement dommageables » ? N’est-ce pas l’office de la fonction normative : convertir le comportement au respect de la loi, à la prudence, au respect d’autrui et du Vivant, afin d’éviter qu’un dommage ne se réalise ? 

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile ravive timidement cette fonction. Qu’il s’agisse de créer de nouvelles obligations comportementales (telle que l’obligation pour la victime de minimiser son dommage), d’améliorer l’indemnisation des victimes de préjudice corporel ou de créer de nouvelles sanctions extra-compensatoires (comme l’amende civile confiscatoire en cas de faute lucrative ou la cessation de l’illicite), ces innovations poursuivent « aussi » l’objectif d’orienter les comportements humains vers une plus grande considération d’autrui et du Vivant. L’on pourrait d’ailleurs pressentir deux axes d’expression de la fonction normative : la définition du comportement « sans risque pour autrui » et le prononcé de sanctions dissuasives et préventives pour endiguer le risque de dommage.

Pour autant, de nombreuses questions restent ouvertes : qu’est-ce que la fonction normative ? Comment s’exprime-t-elle ? Comment se distingue-t-elle de la fonction indemnitaire ? Comment la fonction indemnitaire peut-elle soutenir la fonction normative ? Quels enseignements de la microéconomie devrait-on utiliser pour façonner la fonction normative ? Ce sont certaines des questions auxquelles cette journée d’étude tentera de répondre.

À l’aune de la réécriture du droit de la responsabilité civile, il serait utile de comprendre les potentialités de la fonction normative pour en déployer les effets ex ante et ex post sur l’activité humaine.

Validé au titre de la formation continue déconcentrée des magistrats (7h) et de la formation continue des avocats (7h).

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