Volonté et contrats spéciaux - Regards sur le projet de réforme
Le 11 juillet 2022, la commission pour la réforme des contrats spéciaux, présidée par le Professeur Stoffel-Munck, a déposé son avant-projet. Ladite commission a proposé de réformer la vente, l’échange, le contrat d’entreprise, les prêts, le dépôt, les contrats aléatoires et le mandat. Il s’en est suivi une période de consultation qui a donné lieu, le 11 avril 2023, à la remise d’un rapport au chancelier, accompagné des contributions reçues. Le projet établi par la Chancellerie est attendu prochainement.
De l’aveu même du président de la commission, la réforme du droit des contrats spéciaux a fait le choix de miser sur la liberté des cocontractants qui est présentée comme « le premier axe qui anime l’avant-projet ».
En réalité, ce projet de réforme interroge quant à la place qui est réellement laissée à la liberté contractuelle et à la volonté des parties. Pourquoi préciser que la convention contraire est admise – on ne comptabilise pas moins de trente-trois dispositions précisant « sauf clause, stipulation, indication ou convention contraire » dans le projet – si le principe est celui de la liberté ? La liberté contractuelle, dont le pouvoir de la volonté des parties est le corollaire, serait-elle plus étendue en droit prospectif qu’en droit positif ? Le souci de précision dans certaines dispositions ne risque-t-il pas, in fine, de nuire à cette liberté et à l’esprit de la codification : « énoncer les principes non les détails et préférer chaque fois que cela est possible, les formules souples » (G. Cornu, Codification contemporaine : valeurs et langage, 1981). Les pratiques contractuelles, qui se sont développées à partir des dispositions de 1804, ont-elles été consacrées ou, à l’inverse, condamnées ? Les innovations proposées par le projet de réforme vont-elles amener les praticiens à s’approprier le projet, notamment en imaginant de nouvelles stipulations contractuelles ?
Abordant le projet de réforme du droit des contrats spéciaux sous l’angle de la volonté, ce colloque propose de s’interroger sur l’esprit général de la réforme à venir mais aussi plus spécifiquement sur certains aspects des contrats spéciaux en particulier ou certaines pratiques contractuelles. Le colloque se propose, entre outre, d’embrasser largement le droit des contrats en interrogeant la codification mise à l’œuvre et son articulation avec celle qui a eu lieu en 2016. Il est aussi apparu pertinent de questionner le projet quant à ses rapports avec des préoccupations très actuelles et fondamentales portées notamment par le droit de la consommation, de l’environnement, du numérique et de la responsabilité civile dont la réforme est toujours attendue.
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