L'impact du règlement IA sur le droit positif
Le règlement IA (RIA) 2024/1689 du 13 juin 2024 a pour ambition de créer un cadre européen harmonisé pour tous les systèmes IA (SIA) dont il établit une hiérarchie pyramidale en fonction du niveau de risque qu’ils représentent (systèmes d’IA inacceptables, à haut risque, à risque modéré ou à risque faible). Ayant une approche méthodologique novatrice (par le risque), le RIA cherche à établir un équilibre entre la volonté, clairement affichée, d’encourager le développement de l'IA, et en même temps d’encadrer ses usages reconnus « néfastes » pour la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement tout en garantissant la protection de la santé, de la sécurité et les droits fondamentaux. Ce faisant le RIA produit un impact non négligeable sur toutes les branches du droit, que ce soit en droit public qu’en droit privé.
La journée du 3 octobre 2025 réunit des chercheurs, jeunes et confirmés, venant de tous les champs d’investigation en sciences juridiques, afin d’interroger les concepts clefs du règlement IA, tels que : la transparence algorithmique, le contrôle humain, la gestion des risques ; la gouvernance des données ; la robustesse et la fiabilité des SIA.
Étant donné que certains usages des SIA sont interdits (tel que l’identification biométrique à des fins répressives, ou la reconnaissance faciale et émotionnelle) alors que d’autres sont autorisés, avec ou sans condition (comme l’usage des SIA à des fins militaires ou dans la recherche scientifique), il revient aux chercheurs en sciences juridiques d’établir de manière forcément nuancée l’impact de cette réforme majeure sur notre droit positif.
Il est en effet légitime, voire indispensable, d’interroger le RIA et sa capacité de protéger efficacement nos démocraties, nos institutions et nos droits fondamentaux, tels que l’accès à un procès équitable.
Offre-t-il de garanties suffisantes à nos finances publiques fragilisées permettant la poursuite de fraudeurs par de contrôles fiscaux automatisés ? Est-ce qu’il pourra protéger efficacement les droits d’auteur et ceux des consommateurs ?
Quels seront les effets de cette réforme européenne d’application directe sur la sécurité des données en général et celle des données de la santé en particulier ? Quid de la chaine des responsabilités, celle des importateurs, des distributeurs, des fournisseurs, ou des déployeurs (article 25 du RIA) ?
Toutes ces questions, et bien d’autres (telle que la reconnaissance faciale, ou l’impact du RIA sur les droits fondamentaux des travailleurs) seront abordées aussi bien lors de la journée du 3 octobre 2025 que dans le numéro thématique de la Revue des Plateformes Numériques (RPN, https://revue-rpn.fr) qui sortira en ligne au printemps 2026.
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Programme détaillé disponible en PDF dans le menu de droite.
