Conflit d'autorités en droit de la concurrence de l'Union européenne
- Monsieur Olivier CACHARD, professeur à l'Université de Lorraine
- Monsieur Peter-Christian MÜLLER-GRAFF, Professeur à l'Université d'Heidelberg en Allemagne
- Monsieur Ludovic BERNARDEAU, Maître de Conférences HDR à l'Université de Nanterre
- Monsieur Wouter WILLS, rapporteur
- Monsieur Louis VOGEL, Avocat associé fondateur du cabinet VOGEL & VOGEL, Directeur de l'Institut de Droit Comparé Paris II Panthéon-Assas, rapporteur
Version française
L’adoption du règlement n° 1/2003 a décentralisé la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE et a entraîné la création du Réseau européen de la concurrence. Désormais, les autorités nationales et la Commission partagent la responsabilité de l’application des règles de concurrence de l’Union européenne au sein du Réseau. Le fonctionnement de celui-ci obéit à la logique de la méthode du conflit d’autorités. Ainsi, la question de la compétence des autorités pour traiter une affaire a une importance primordiale dans le contexte du Réseau. Elle détermine la loi applicable à l’inégralité de l’affaire et exerce une influence sur les effets extraterritoriaux des décisions. Les autorités de concurrence emploient une grande variété de méthodes de coopération et de coordination afin d’éviter des conflits de compétence et les solutions contradictoires au sein du Réseau. Malgré la coopération étroite des autorités, les divergences des règles de procédure sont susceptibles de miner l’efficacité de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE ainsi qu’éroder la protection des droits fondamentaux.
Mots-clés : droit de la concurrence de l’Union, droits nationaux de la concurrence, droit international privé, méthode du conflit d’autorités, théorie de gouvernance en réseau, méthodes de coopération et de coordination, droit comparé, droit processuel de la concurrence, droits fondamentaux.
Version anglaise
Summary. The entry into force of Regulation 1/2003 resulted in the decentralisation of the application of articles 101 and 102 TFEU. The national authorities and the Commission share the responsibility for the enforcement of the EU competition rules and form together the European Competition Network. According to the theory of conflict of authorities, the designation of the competent authority to deal with a case is crucial for the functioning of the Network, since it determines the applicable law to the case and the extraterritorial effects of the decision. Despite the cooperation and coordination mechanisms at the authorities’ disposal, the divergences in national procedural rules can undermine not only the goal of efficient enforcement of competition rules in the EU, but also the protection of fundamental rights.