Le droit sur la marque : un "véritable" droit de propriété ? La question de la nature juridique de la marque en droit comparé franco-polonais

Version française

L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque.

Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Il reste alors à répondre à la question de savoir quel est la relation entre la fonction essentielle et la protection conférée à la marque. Autrement dit, de savoir si la marque est protégée en tant que telle ou si la protection est limitée d’une manière ou d’une autre ?

Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque.

Ensuite on essaye de défendre la thèse selon laquelle une qualification propriétaire peut être contestable du fait de la limitation des effets de la marque. Dans ce cas-là, ce sont surtout les dispositions des lois nationales qui prévoient des limitations des effets de la marque.

Mots-clés : Marque, Limite du droit de marque, Fonctions de la marque, Nature juridique de la marque, Droit de propriété, Usage à titre de marque, Usage dans la vie des affaires, Usage de la marque, Atteinte au droit de marque, Contrefaçon,

Version anglaise

The subject of this thesis is to answer the question whether the right conferred by a trademark could be considered as propriety right. Therefore, this question – about the legal nature of a trademark – seems to be of a great practical importance: the answer to the question about the scope of protection resulting from trademark registration allows to determine the cases of trademark infringement and the cases where the use of a trademark is beyond the exclusivity of the trademark owner.

First of all it must be pointed out that the qualification of right to trademark as property right may be questioned because of the functions of a trademark. The definitions of trademarks in different national laws prove that only a sign that fulfills the function of distinction could be considered as a trademark. Therefore, a trademark is not only a sign - it is a sign that is capable to distinguish specific goods (or services) on the market. This essential function of a trademark, also referred to as function of a guarantee of origin, constitutes a condition sine qua non for registration of a sign as trademark and of fulfilling the role of a trademark by this sign. The answer to the question of what is the relation between the essential function of a trademark and the protection conferred by this trademark is also crucial. In other words, is the trademark protected as such or if the protection is limited in one way or another?

The second argument challenges the qualification of trademark right as property because of the exclusivity on certain uses of the trademark. The idea is to know what should be the nature of use of a mark by a third person so this use may constitute a trademark infringement. Hence the conclusion, which seems to impose: not every use of the mark by a third person constitutes an infringement of trademark.

Subsequently one tries to defend the thesis that the qualification of a trademark right as property could be challenged because of the limitations of a trademark. In this case the relevant provisions on limits of a trademark use are included in national laws.

Key words : Trademark, Limit of a trademark, Function of trademark, Legal nature of trademark, Property law, Trademark use, Use in course of trade, Use of a trademark, Trademark infringement