Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres

L'organisation du contentieux médical repose de plus en plus sur des procédures de règlement amiable. Celles-ci font l'objet, ces dernières années, du fait de l'encombrement des tribunaux, d'une attention et d'une attractivité́ de plus en plus importantes. L’institutionnalisation de ces pratiques n'est pas propre au droit de la responsabilité́ médicale. Cependant les systèmes mis en place dans cette branche du droit est original à nombre d'égards. Lors de l’élaboration de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, le législateur a voulu s'inspirer des régimes préexistants au nôtre au niveau européen. La création du système ONIAM-CCI bien que novateur et louable n'est pas exempt de critiques et de remises en cause. Récemment des remises en question sur l'utilité, la gestion et la performance du système par des organes de contrôles étatiques (IGAS et Cour des comptes) ont vu le jour. De plus, de nouvelles voies amiables sont apparues depuis 2002. Certaines sont venues compléter le système alors que d’autres ont complexifié le règlement amiable en raison parfois d’une redondance ou d’une compétence exclusive. Face à cette augmentation des offres de règlement amiable, la question se pose de leur réelle efficacité et de leur intérêt vis-à-vis des procédures contentieuses. L'objectif de cette thèse est de démontrer, après une analyse des différences étapes du règlement amiable, qu'une harmonisation des pratiques serait gage d'efficacité et de regain d'intérêt pour les dispositifs de règlement amiable. Les différents exemples tirés des expériences menées jusqu'alors permettent ainsi de dépasser le simple cadre de l'harmonisation au plus performant et d'envisager un dispositif global et unique. Ce dernier, conçu de façon à anticiper les événements futurs, permettrait une constance et une égalité de traitement.